Les fonctionnalités peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ?

Lorsque j’étais chez Atol Conseils et Développements, une de mes collègues nous a signalé une actualité juridique (parue jeudi 12 avril 2018) à propos de la protection d’un logiciel par le droit d’auteur. La lecture de cet article m’a amenée à m’interroger de manière plus générale sur la protection des logiciels et à leur critère d’originalité.

Merci Isabelle pour cette inspiration 😉

Un logiciel de gestion des archives jugé non original

Une société éditrice d’un logiciel de gestion des archives ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur pour ce logiciel, car celui-ci ne répond pas au critère d’originalité.

Pour plus de détails sur cette affaire, je vous invite à aller lire l’article Pas d’originalité pour un logiciel d’archives publiques publié sur Legalis.

Je précise que je ne suis ni juriste, ni spécialiste des questions de propriété intellectuelle. Cet article est uniquement l’expression de ma réflexion personnelle sur ce sujet. Il est possible (voir probable) qu’il comporte des erreurs ou des inexactitudes dues à ma méconnaissance de la législation et du domaine juridique. Je suis ouverte à toute précision ou discussion dans les commentaires pour en savoir un peu plus ou corriger mes erreurs.

L’affaire oppose une société éditrice d’un logiciel de gestion des archives publiques qui reproche à un Conseil Départemental d’avoir publié un document détaillant très précisément le fonctionnement de son logiciel, dans le cadre d’une procédure de marché public, et de ce fait, d’avoir permis à d’autres sociétés concurrentes de récupérer ainsi son savoir-faire. La cour d’appel de Douai a établi que le critère d’originalité du logiciel n’était pas suffisant pour lui accorder la protection par le droit d’auteur et donc que le Conseil Départemental n’était pas en tort.

Je retiens plusieurs points dans cette affaire :

  • le rapport produit par l’éditeur du logiciel ne permettait pas d’établir l’originalité du logiciel.
  • la gestion électronique des archives publiques est un domaine très normé et, de ce fait, les logiciels doivent respecter des contraintes techniques très précises afin d’être conformes pour les collectivités publiques.
  • les fonctionnalités d’un logiciel ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur.

Je considère ne pas avoir matière à m’exprimer sur le premier point et le laisse donc de côté. Restent donc les deux suivants.

Le respect des normes et l’originalité

Pour être protégé, une œuvre de l’esprit, et donc un logiciel, doit répondre à deux critères : l’originalité et la fixation.

Le critère de fixation ne porte pas à discussion, puisque pour un logiciel, il est facile de le matérialiser par le code.

Ici, c’est surtout le critère d’originalité qui est intéressant.

L’originalité est définie comme étant l’empreinte de la personnalité du créateur au sein de l’œuvre.

Dans le cas présent, l’originalité est contrainte par les normes liées aux spécificités du secteur des archives. En effet, pour être conforme un logiciel doit répondre à plusieurs critères, tant fonctionnels que techniques. Il est donc difficile de faire preuve d’originalité pour un logiciel de gestion des archives, à moins de rajouter des fonctionnalités supplémentaires, par rapport à la norme.

Les fonctionnalités sont des idées et les idées ne sont pas protégées

Mais juste rajouter des fonctionnalités n’est pas suffisant. En effet, les fonctionnalités étant des idées, elles ne peuvent pas être protégées. Si les idées pouvaient être protégées, tout le monde pourrait se réclamer propriétaire d’une idée et les activités intellectuelles s’en trouveraient vite limitées.

Par contre, il est envisageable de protéger des fonctionnalités en se basant sur la façon dont elles ont été mises en œuvre. Pour réaliser une fonctionnalité, il est possible de procéder de différentes manières (ne serait-ce que dans le choix du code) et avec des moyens fournis différents. Le critère d’originalité peut être considéré sous cet angle. Le design de l’application devrait aussi pouvoir être pris en compte en manière d’originalité (sans parler de la protection en terme de marque, mais là, c’est un autre sujet…).

En conclusion, je dirais qu’on ne peut pas reprocher à une collectivité de produire un cahier des charges qui décrit précisément des fonctionnalités, mais qu’il est possible d’agir si elle décrit la façon dont la fonctionnalité a été réalisée.

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