Règlement Général sur la Protection des Donnée (RGPD)

En anglais, General Data Protection Regulation.

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Source : Cnil (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees)

Ce règlement, adopté par l’Union Européenne en avril 2016, vise à simplifier les démarches de protection des données personnelles pour les entreprises et de renforcer les droits des citoyens pour l’usage et la protection de leurs données. Il s’agit également d’harmoniser toutes les règlementations des différents pays membres et de s’adapter aux évolutions technologiques.

Par ailleurs, ce règlement s’applique à tout traitement de données personnelles dans l’Union Européenne, y compris pour toute entreprise dont les services ou produits sont accessible sur le territoire de l’Union (afin de concerner également toutes les grandes entreprises du net qui sont majoritairement américaines).

Il prévoit de lourdes amendes pour les entreprises qui ne respecteraient pas ses principes, notamment le consentement de la personne avant toute utilisation de ses données.

Ce règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Bien qu’applicable directement, ce règlement a été adapté dans la législation française par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Sources :

CNIL – RGPD : de quoi parle-t-on ?

Le texte du RGPD sur le site de la CNIL

Article Wikipedia sur le Règlement général sur la protection des données

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